MENTIONS LEGALES

Responsable éditorial et propriétaire du site :
Monsieur Frédéric FLEURANCE
C.V.I. – Compagnie Vosgienne d’Isolation
136, rue de la Coucelle - 88290 Saulxures sur Moselotte
RCS Epinal 309 813 681 – n° de Gestion 77 B 33 – immatriculation le 12 avril 1977
SAS au capital de 228 672 euros
SIREN : 309 813 681 - SIRET : 309 813 681 00033 - N° TVA intracommunautaire : FR 53 309 813 681

Hébergeur : Diatem – 2 rue de Dublin – Espace Européen de l’Entreprise - 67300 Schiltigheim

Droits de propriété
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Politique de confidentialité
CVI attache une importance particulière à la confidentialité des informations vous concernant. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent

Crédits photos
Agence CASARI-MERCIER / André & Moulet architecture / Architecte G. KLAUS / Architecte ROBELIN / Architecture studio Lamboley / ASUR Architecture / ATMC ALVER PHOTO RICHARD
SPRANG / BF ARCHITECTURE PHOTO RICHARD SPRANG / Chareyre et Pagnier Architecture / CVI / Gris-Line Studio / ILIADE Ingénierie / Ollier / Profils Systèmes / SCP RABOLINI
SCHLEGEL / So What Architecture Photo Richard_Sprang / Ville de Lyon / Ville de Villefranche

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Généralités-engagement
Nos ventes sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires énoncées dans les conditions générales d’achat. Toute commande renferme acceptation des présentes conditions générales de vente et notamment de la clause de réserve de propriété qui y est incluse. Les renseignements donnés par nos catalogues, prospectus et tarifs, ainsi que les déclarations de nos agents et représentants n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications de forme, de dimension ou de matière aux articles dont les descriptions figurent sur nos catalogues, prospectus et tarifs. Nos représentants et délégués ne sont que des intermédiaires ; ils n’ont pas qualité pour engager valablement notre société.

2. Confidentialité
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur, sauf autorisation écrite expresse de notre part.

3. Commandes
Les commandes doivent nous être passées par écrit. Toutes les commandes que nous recevons, ou qui sont prises par nos agents et représentants ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de notre part comportant acceptation des quantités et des prix.
Les commandes peuvent être annulées de plein droit, si bon semble au vendeur, si l’acheteur n’est pas couvert par une assurance-crédit ou toute autre garantie, sans que le vendeur ait à accomplir des formalités judiciaires. Par contre, la passation d’une commande engage définitivement l’acheteur.

4. Livraison/Transport
La livraison est effectuée dans notre usine de Saulxures-sur-Moselotte ou notre dépôt de Lentilly. Les délais de livraison indiqués sur nos confirmations de commandes sont donnés de façon aussi exacte que possible, sans garantie toutefois de notre part et demeurent donc indicatifs. (Le point de départ du délai de livraison est la date de confirmation de commande). Les éventuels retards de livraison ne peuvent par conséquent autoriser l’acheteur à refuser la livraison, à réclamer des dommages et intérêts ou quelconque indemnité, ni à demander l’annulation de la commande. Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles. Nous nous réservons également le droit d’interrompre toute livraison en cas d’encours échu supérieur au montant garanti soit par une caution bancaire soit par toute autre garantie émanant d’un organisme financier spécialisé ou à défaut par une caution personnelle. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus postérieurement au départ-usine. Nos marchandises voyagent en effet toujours, quelles que soient les modalités du transfert, et même en cas d’expédition Franco, aux risques et périls du destinataire. Il appartient à ce dernier de vérifier les expéditions à l’arrivée et, s’il y a lieu, de faire toutes réserves et d’exercer tous recours contre le transporteur. Les réserves concernant l’état des biens vendus doivent être formulées sur le bordereau du transporteur et confirmées par écrit dans un délai de 48 heures, au-delà aucune réclamation ne sera admise.

5. Cas fortuits et force majeure
Tout cas de force majeure et tous événements indépendants de la volonté du vendeur intervenant après la conclusion du contrat, et empêchant ou rendant plus difficile ou plus onéreuse l’exécution du contrat, sont considérés comme cause d’exonération de responsabilité autorisant à suspendre ou à résilier nos engagements ou à prolonger les délais convenus sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnité au profit de l’acquéreur. Ce dernier ne pourra pas non plus s’en prévaloir pour résilier une commande ou refuser de prendre livraison des marchandises.

6. Prix
Si nous n’avons pas mentionné d’autres conditions dans nos offres ou confirmation de commandes, nos prix s’entendent hors taxes, enlevés à notre usine ou notre dépôt, sauf cas particuliers expressément notifiés. Quelle que soit la date de la commande, nos prix sont facturés à la date de la confirmation de commande. Les exécutions supplémentaires ou spéciales entraînent des suppléments de prix. En cas d’augmentation des prix de matières premières ou des coûts de la main-d’œuvre afférents aux produits commandés, ainsi que toute majoration des frais accessoires ou annexes à la vente, et ce entre l’enregistrement de la commande et la date de la livraison, notre société pourra appliquer ces augmentations de prix. Les frais d’étude et de projet sont supportés par l’acheteur.

7. Conditions de paiements et pénalités
Sauf convention expresse contraire, nos conditions de paiement sont 45 jours nets date de facture. Ces factures seront à régler par chèque bancaire ou virement à l’échéance. à défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, le vendeur est autorisé à exiger le paiement immédiat de toutes ses créances nonobstant toutes autres conditions de paiement convenues antérieurement.
En application des dispositions légales, l’acheteur sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée comme suit :
à défaut de paiement à la date d’exigibilité, la facture non réglée porte de plein droit intérêt au taux d’escompte de la Banque de France pour traite non acceptée, augmenté de 2 % avec un taux minimum de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal au jour de la facturation.
Dans le cas de non-paiement aux dates fixées, le client s’engage à prendre en charge les frais de recouvrement éventuels. En cas d’escompte pour paiement comptant, celui-ci sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable.
Le montant de la TVA déductible pour l’acheteur devra être diminué du montant de celle afférente à l’escompte.
En cas de non-paiement définitif, total ou partiel, la TVA déjà acquittée sera récupérée après l’envoi au client d’un duplicata de la facture initiale avec les indications réglementaires.
Les conditions de paiement précitées s’entendent exclusivement pour tout client habituel justifiant de références commerciales conformes aux usages.

8. Réserve de propriété
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. En cas de remise d'un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. Par ailleurs, le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès le départ-usine des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Il ne peut toutefois donner les biens vendus en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu’il en aura connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. S’il n’est pas propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il devra faire connaître au bailleur la situation juridique des marchandises vendues et justifier de l’accomplissement de cette formalité auprès du vendeur.
La même obligation d’information et de justification lui incombera en cas d’inscription d’un nantissement sur le fonds qu’il exploite.
En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant dû.

9. Réclamation/Garantie/Exclusions
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous.
Toute réclamation devra parvenir au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours à compter de la réception de la marchandise.
La garantie est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur ; si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ; si le vice de fonctionnement provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur.
La société assure le remplacement de toute pièce qui s’avère défectueuse pour la durée et la limite des garanties qui lui sont données par ses propres fournisseurs, à l’exclusion de toute autre indemnité. Les frais de transport des marchandises retournées et remplacées restent à la charge de l’acheteur. Notre société n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé. Les produits défectueux remplacés restent notre propriété et ne doivent être ni détériorés, ni transformés.

10. Application du régime de TVA dans les échanges intra-communautaires
L’exonération de TVA applicable à la livraison des biens est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
- La communication par le client de son numéro d’identification TVA dont la validité aura pu être vérifiée auprès des administrations fiscales compétentes.
- Le retour des documents justifiant le transport ou l’expédition hors de France.
à défaut du respect de l’une ou l’autre des conditions stipulées ci-dessus, la livraison des biens ne pourra pas être exonérée de TVA et la facturation sera faite TTC selon la TVA applicable et taux en vigueur dans le pays du départ de la marchandise.

11. Résiliation du contrat / Reprise des biens et clause pénale
à défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit, si bon nous semble, sans que nous ayons à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée, restée sans effet. De même les contrats d’approvisionnement ou de fourniture conclus avec nous sont résiliés de plein droit, si bon nous semble, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée, visant l’obligation inexécutée et restée sans effet. En cas de rupture de collaboration, qu’elle qu’en soit la cause, l’acheteur s’engage à restituer, à ses frais, au vendeur dans un délai maximum de huit jours après lettre recommandée avec accusé de réception, le matériel d’exposition et publicitaire qui lui auraient été mis à disposition par le vendeur. La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés. En conséquence, le revendeur pourra demander, si bon lui semble, à titre de clause pénale une indemnité fixée à 10 % du prix facturé TTC, par mois de détention des biens repris. Si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d’acomptes préalablement reçus de l’acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée. Le vendeur se réserve le droit d’opposer en toutes circonstances et à toute personne la compensation légale ou conventionnelle entre les sommes dues.

12. Responsabilité du vendeur
La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.

13. Loi applicable
Sauf convention contraire, le présent contrat est régi par le droit français.

14. Contestation et attribution de juridiction
Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège qui constitue le lieu de paiement et de la livraison.
Nonobstant toutes stipulations contraires, les tribunaux d’EPINAL seront seuls compétents pour connaître de tous les litiges pouvant survenir quant à la conclusion, à l’exécution ou la rupture des conventions conclues avec nous, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

NOS ACTIVITES
Fabrication, fourniture et pose de menuiseries extérieures en aluminium
Fourniture et pose de menuiseries extérieures PVC, bois, mixte bois/alu et PVC/alu
Fourniture et pose de fermetures (volets roulants, volets battants, porte de garage)

STRUCTURE
Siège social à Saulxures sur Moselotte (88) :
490 m2 bureaux / hall d'exposition
4168 m2 atelier fabrication
1865 m2 hall de stockage

Agence de POMMIERS (69) :
256 m2 bureaux / hall d'exposition
616 m2 hall de stockage

QUALIFICATIONS
QUALIBAT 3612 - EFF3 - CA 6 Fourniture et pose de menuiseries PVC
QUALIBAT 3522 - EFF3 - CA 6 Fabrication et pose de menuiseries aluminium
QUALIBAT 3722 - EFF2 - CA 6 Fabrication et pose de façades rideaux

COORDONNEES
Siège :
136, rue de la Coucelle
88290 Saulxures sur Moselotte
Tél : 03 29 25 41 46

Agence :
117, rue des Vergers
69480 POMMIERS
Tél.: 04 74 72 10 34